ELSI and Data Governance Consulting

Le service ELSI and Data Governance Consulting est conçu pour soutenir les partenaires gouvernementaux du LNDS dans leurs efforts pour élaborer un cadre législatif régissant l’utilisation secondaire des données publiques. Lorsque l’utilisation secondaire touche les droits et libertés des personnes physiques, ce cadre législatif doit répondre à des exigences telles la nécessité et la proportionnalité, mais aussi prévoir des mesures techniques et organisationnelles adéquates, afin de préserver les droits et libertés des personnes concernées.

Deux pans principaux du service ELSI and Data Governance Consulting :

1) nous nous impliquons dans l’élaboration d’un cadre législatif. Nous prodiguons des conseils d’experts et des retours d’informations sur les exigences du RGPD et du DGA, les questions juridiques et techniques en rapport avec la réglementation en cours de préparation, les mesures de protection (techniques et organisationnelles), ainsi que sur les aspects pratiques de la gestion et l’analyse des données pertinents pour leur utilisation secondaire ;

2) nous commentons les dispositions de projets réglementaires, proposons des dispositions légales et/ou des documents de position, participons à des réunions pertinentes et fournissons des informations de fond (Cour européenne de justice, Comité européen de la protection des données, Contrôleur européen de la protection des données, autorités nationales responsables de la protection des données).

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